Projet — à faire valider par un juriste avant le lancement. TODO(porteur)

Politique de confidentialité

Version du 29 octobre 2026

1. Responsable du traitement

DELOMID, numéro d’entreprise BE 0715.495.655, Rue de la Loi 28, 1000 Bruxelles, Belgique, est responsable du traitement des données personnelles traitées par ImmeOneApp. Pour toute question ou demande : support.immo@delomid.com.

2. Données traitées

• Compte : nom, adresse email, téléphone (facultatif), langue, mot de passe (stocké sous forme chiffrée irréversible), rôles.
• Organisation : type (particulier ou société), nom, numéro d’entreprise.
• Gestion locative : biens, logements, baux, signatures, loyers et paiements, états des lieux, compteurs, entretiens, sinistres, documents et photos que vous ajoutez.
• Communication : messages, pièces jointes, appels (métadonnées : participants, heure, durée ; le contenu audio et vidéo n’est pas enregistré).
• Technique : appareils connectés, identifiant de notification, journaux de connexion et de sécurité, adresse IP.

3. Finalités et bases légales

| Finalité | Base légale | |---|---| | Créer et gérer votre compte, fournir le service | Exécution du contrat | | Sécuriser les comptes (codes de connexion, prévention des abus) | Intérêt légitime | | Envoyer les emails et notifications du service | Exécution du contrat | | Facturer la formule payante, tenir la comptabilité | Obligation légale | | Conserver les preuves de signature et le journal des actions sensibles | Intérêt légitime et obligation légale | | Lire automatiquement un bail ou une facture importé, à votre demande | Exécution du contrat ; chaque champ extrait est vérifié par vous |

Nous ne vendons pas vos données et ne les utilisons pas à des fins publicitaires.

4. Qui voit vos données

• Les autres utilisateurs, uniquement dans le cadre de leur rôle : par exemple, un locataire voit son logement et son bail, jamais les finances du propriétaire ; un syndic voit l’espace de l’immeuble, pas les baux privés.
• L’équipe ImmeOneApp, pour le support et la validation des comptes.
• Nos sous-traitants, liés par contrat : OVH (hébergement en Union européenne, emails), Google Firebase (notifications Android), Apple (notifications iOS), Stripe (paiements), OpenAI (lecture automatique de documents, uniquement à votre demande).

Lorsque des données sont transférées hors de l’Union européenne, ce transfert est encadré par les garanties prévues par le RGPD (clauses contractuelles types ou décision d’adéquation).

5. Durées de conservation

• Compte : tant qu’il est actif. À sa suppression, vos données personnelles sont effacées ou anonymisées.
• Baux, paiements et documents comptables : pendant la durée imposée par la loi (jusqu’à 10 ans après la fin du bail ou de l’exercice).
• Fiche de suivi du locataire (faits datés de la location, contestations et réponses) : pendant le bail et 1 an après sa fin, puis supprimée. Elle n’est visible que du propriétaire du bien et du locataire concerné, n’est jamais partagée avec d’autres propriétaires et ne sert à aucune décision automatique ; le locataire peut contester chaque information. TODO(porteur)
• Journaux de sécurité : 12 mois.
• Codes de connexion : quelques minutes ; ils ne sont pas conservés après usage.

6. Vos droits

Vous pouvez à tout moment accéder à vos données, les rectifier, les effacer, en limiter le traitement, vous y opposer et en demander une copie dans un format lisible par machine. L’export et la suppression du compte sont disponibles dans votre profil. Pour toute autre demande, écrivez à support.immo@delomid.com ; nous répondons dans un délai d’un mois.

Vous pouvez aussi introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données, rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles (www.autoriteprotectiondonnees.be).

7. Sécurité

Les échanges sont chiffrés, les mots de passe ne sont jamais stockés en clair, les fichiers sont conservés dans un stockage privé accessible par liens temporaires, et les données sont sauvegardées régulièrement.

8. Modifications

Cette politique peut évoluer ; la version en vigueur est toujours disponible dans l’application. Les changements importants vous sont annoncés à l’avance.