Projet — à faire valider par un juriste avant le lancement. TODO(porteur)

Conditions générales d’utilisation

Version du 29 octobre 2026

1. Qui sommes-nous

ImmeOneApp (« Immo One App ») est un service édité par DELOMID, numéro d’entreprise et de TVA BE 0715.495.655, dont le siège est situé Rue de la Loi 28, 1000 Bruxelles, Belgique. Contact : support.immo@delomid.com.

2. Objet du service

ImmeOneApp aide à gérer des biens loués en Belgique : biens et logements, baux et leur signature, loyers et paiements, messages et appels, sinistres, états des lieux, entretiens et documents. Le service s’adresse aux propriétaires, gestionnaires, locataires, syndics et résidents.

ImmeOneApp est un outil. DELOMID n’est ni bailleur, ni agent immobilier, ni syndic, ni conseiller juridique. Les modèles de bail, clauses et rappels sont fournis à titre d’aide ; chaque utilisateur reste responsable du contenu de ses contrats et du respect de la réglementation de sa Région.

3. Compte

• Pour utiliser ImmeOneApp, il faut un compte personnel, créé par inscription (propriétaire) ou sur invitation (locataire, syndic, gestionnaire, résident).
• Les informations fournies doivent être exactes et à jour. Un compte propriétaire peut être soumis à la validation de l’équipe ImmeOneApp.
• Vous gardez votre mot de passe secret. Un code envoyé par email peut être demandé pour confirmer une connexion sur un nouvel appareil.
• Prévenez-nous sans délai à support.immo@delomid.com en cas d’utilisation non autorisée de votre compte.

4. Formules et prix

• L’utilisation est gratuite jusqu’à 3 biens au total, tous types confondus.
• Au-delà, une formule payante s’applique au prix affiché dans l’application au moment de la souscription (1,00 € par bien et par mois au-delà du 3e bien au lancement). Toute modification de prix est annoncée à l’avance et ne s’applique qu’à partir de sa date d’effet.
• Les locataires, résidents et syndics invités utilisent ImmeOneApp gratuitement.
• Les paiements de loyer passent par un prestataire de paiement agréé (Stripe) ; ImmeOneApp ne détient pas les fonds.

5. Règles d’utilisation

Vous vous engagez à :

• utiliser ImmeOneApp de façon loyale et conforme à la loi ;
• ne publier que des contenus dont vous avez le droit de disposer, et à ne pas publier de contenus illicites, injurieux, discriminatoires ou portant atteinte à la vie privée d’autrui ;
• ne pas tenter d’accéder aux données d’autres utilisateurs ni de perturber le service.

Un contenu ou un contact peut être signalé depuis l’application. En cas de manquement, l’équipe ImmeOneApp peut suspendre un compte ; vos données sont alors conservées et vous pouvez nous contacter.

6. Signature électronique

La signature des baux et avenants dans ImmeOneApp est une signature électronique simple, renforcée par un code envoyé par email, un horodatage et l’empreinte du document signé. Elle engage les signataires comme prévu par le règlement européen eIDAS. Chaque partie reçoit une copie du document signé.

7. Disponibilité

Nous faisons notre possible pour que le service soit disponible et sauvegardé, sans pouvoir garantir une disponibilité sans interruption. Des opérations de maintenance peuvent interrompre temporairement le service.

8. Responsabilité

DELOMID répond des dommages directs causés par une faute dans la fourniture du service. Elle ne répond pas des décisions prises par les utilisateurs, du contenu qu’ils publient, des relations entre bailleurs, locataires et syndics, ni des services de tiers (paiement, messagerie, notifications). Rien dans ces conditions ne limite les droits que la loi reconnaît aux consommateurs.

9. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité, disponible dans l’application.

10. Fin d’utilisation

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre profil. Certaines données liées à un bail ou à un paiement sont conservées pendant la durée imposée par la loi. Un locataire en fin de bail garde un accès en lecture à son historique pendant une durée limitée.

11. Modifications

Ces conditions peuvent évoluer. Les modifications importantes vous sont annoncées dans l’application ou par email avant leur entrée en vigueur ; leur acceptation peut être demandée pour continuer à utiliser le service.

12. Droit applicable

Ces conditions sont régies par le droit belge. En cas de litige, et après une tentative de solution amiable, les tribunaux de Bruxelles sont compétents, sans préjudice des règles protégeant les consommateurs.